Contrat marchand EventCartel

1.1 À propos de nous.

Bienvenue sur EventCartel ! Nous sommes heureux de vous accueillir !

Nous sommes une place de marché mondiale dédiée aux événements, dont la mission est de rassembler le monde par l’intermédiaire d’événements en direct, au service des créateurs d’événements et des participants dans près de 180 pays.

EventCartel est une société constituée selon le droit de l’État de New York, dont l’établissement principal est situé au 6036 Downfield Wood Drive, Charlotte, NC 28269 (« EventCartel », « nous », « notre » ou « nos »). Lorsque le présent Contrat marchand mentionne « EventCartel », « nous », « notre » ou « nos », il désigne EventCartel et ses Sociétés affiliées (définies dans les Conditions d’utilisation) et filiales, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, partenaires et employés respectifs.

1.2 Services EventCartel.

Voici un résumé de nos services.

Services aux organisateurs : Dans le présent Contrat marchand, l’expression « Services aux organisateurs » désigne à la fois les Services de billetterie et les Services marketing et opérationnels (définis ci-dessous). Pour éviter toute ambiguïté, les Services aux organisateurs sont compris dans le sens du terme « Services » au titre des Conditions d’utilisation.

(a) Services de billetterie : Nous mettons à votre disposition et à celle des autres Organisateurs une plateforme permettant de vendre des billets, des inscriptions et d’autres articles, et de recevoir des paiements pour vos événements (les « Services de billetterie »).

(b) Services marketing et opérationnels : Nous pouvons vous fournir, ainsi qu’à d’autres Organisateurs, des services marketing et promotionnels tels que ceux décrits ci-dessous dans la section « Services marketing » (« Services marketing »), ainsi qu’une assistance à la prise en main et une gestion de compte (collectivement avec les Services marketing, les « Services marketing et opérationnels »). Tous les Services marketing et opérationnels seront fournis selon ce que nous déterminons et seront soumis aux Conditions d’utilisation, au présent Contrat marchand et à tout accord écrit distinct que nous jugeons nécessaire. En cas de conflit entre l’accord écrit distinct et le présent Contrat marchand, le Contrat marchand prévaut.

Service EventCartel Ads : Notre Service EventCartel Ads est une offre relevant de nos Services marketing qui vous permet de publier du Contenu mis en avant sur nos Canaux de contenu, notamment un réseau d’affiliés et une place de marché, comme décrit plus en détail ci-dessous dans la section « EventCartel Ads ».

2.1 Objet et champ d’application.

Voici ce que vous acceptez.

Le présent Contrat marchand établit les conditions de votre utilisation des Services aux organisateurs. Les utilisateurs de l’un quelconque de nos Services aux organisateurs, même s’ils ne sont pas Utilisateurs des Services de billetterie, peuvent être désignés collectivement dans le présent Contrat marchand par les termes « Organisateur », « vous », « votre » ou « vos ».

En utilisant les Services aux organisateurs ou en vous inscrivant en tant qu’Organisateur, vous acceptez sans modification les conditions du présent Contrat marchand, les Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité, et concluez avec nous un contrat juridiquement contraignant régissant votre utilisation des Services aux organisateurs. N’utilisez pas les Services aux organisateurs et ne vous inscrivez pas en tant qu’Organisateur si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat marchand, les Conditions d’utilisation ou notre Politique de confidentialité.

3.1 Admissibilité.

Veuillez vous assurer que vous remplissez les conditions d’admissibilité avant d’utiliser nos Services aux organisateurs.

Pour utiliser les Services aux organisateurs, vous devez : (a) avoir le pouvoir de conclure le présent Contrat marchand en votre nom propre ou au nom de l’entité utilisant les Services aux organisateurs ; (b) respecter nos Conditions d’utilisation et toutes les lois applicables ; et (c) prendre connaissance de l’accord Stripe Connected Account Agreement, qui comprend l’accord Stripe Services Agreement (collectivement, les « Accords Stripe », que Stripe peut modifier de temps à autre), et de tout autre accord requis avec un tiers, le cas échéant, et les accepter.

Toutes les informations que vous soumettez doivent être véridiques, exactes et complètes, et vous devez nous informer sans délai de toute modification.

Nous pouvons approuver ou refuser votre inscription aux Services aux organisateurs, limiter, suspendre ou résilier votre accès aux Services aux organisateurs et/ou imposer des limites transactionnelles aux versements à tout moment, pour quelque motif que ce soit, avec ou sans préavis. Nous pouvons également modifier ces conditions d’admissibilité à tout moment.

3.2 Données d’inscription supplémentaires.

Nous pouvons avoir besoin d’informations supplémentaires de votre part.

Après votre inscription aux Services aux organisateurs, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires vous concernant, concernant l’entité que vous représentez (le cas échéant) et les principaux responsables/bénéficiaires effectifs de l’entité que vous représentez (le cas échéant) (collectivement, les « Données d’inscription supplémentaires »). À titre d’exemple, les Données d’inscription supplémentaires peuvent comprendre l’adresse actuelle, les noms commerciaux (DBA), la description des produits, l’adresse du site Web, les informations relatives au compte bancaire ou à un autre compte de paiement, les numéros d’identification fiscale, la date de naissance, le numéro de passeport ou de permis de conduire, le pays d’origine, des copies de pièces d’identité officielles et d’autres informations personnelles.

Nous pouvons utiliser ces informations pour vérifier votre identité, la validité et/ou la légalité de vos transactions et/ou votre admissibilité à l’utilisation des Services aux organisateurs. Vous devez : (a) fournir sans délai des informations exactes et complètes et (b) mettre ces informations à jour régulièrement et rapidement afin de vous assurer qu’elles restent exactes et complètes.

3.3 Autorisation de divulgation.

Nous pouvons devoir communiquer vos informations à des tiers qui nous aident à vous fournir des services.

Nous pouvons communiquer les Données d’inscription, les Données d’inscription supplémentaires et les informations relatives aux événements et à l’utilisation des Services à nos Partenaires de traitement des paiements, aux Réseaux de cartes et aux Systèmes de paiement alternatifs (tels que définis ci-dessous), ainsi qu’à votre banque ou à un autre établissement financier, si les Services font intervenir ces tiers. Vous nous autorisez également à vérifier vos Données d’inscription et vos Données d’inscription supplémentaires et à effectuer des vérifications préalables vous concernant par l’intermédiaire de tiers, notamment des agences tierces d’évaluation du crédit.

3.4 Défaut de communication.

Veillez à nous fournir toutes les informations que nous demandons afin de ne pas perdre l’accès à nos services ou à vos versements.

Vous n’avez droit à aucun paiement de notre part ou de celle de nos Partenaires de traitement des paiements au titre de billets, d’inscriptions ou d’autres articles vendus tant que vous n’avez pas fourni des Données d’inscription et des Données d’inscription supplémentaires complètes et exactes. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte EventCartel et/ou votre accès aux Services aux organisateurs, et de retenir tout paiement qui vous serait autrement dû, si nous estimons que vos Données d’inscription ou vos Données d’inscription supplémentaires sont inexactes ou incomplètes.

3.5 Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites.

Nous ne pouvons pas faire affaire avec certaines personnes et entités.

Marchands interdits. En vous inscrivant aux Services aux organisateurs et en acceptant le présent Contrat marchand, vous déclarez et garantissez que :

1. A. vous ne vous trouvez dans aucun pays à l’égard duquel les États-Unis, l’Union européenne ou le Canada ont imposé un embargo sur des biens et/ou services similaires à nos Services (« Pays soumis à restrictions »), et vous n’êtes ni ressortissant ni résident d’un tel pays ;
2. B. vous n’êtes pas une personne ou entité, ni sous le contrôle d’une personne ou entité ou affilié à une personne ou entité qui

1. i. figure sur la Specially Designated Nationals List, la Foreign Sanctions Evaders List ou la Palestinian Legislative Council List de l’U.S. Office of Foreign Assets Control ;
2. ii. figure sur la Terrorist Exclusion List de l’U.S. Department of State ;
3. iii. figure sur la Denied Persons List du Bureau of Industry and Security ;
4. iv. figure sur la Consolidated List of Targets publiée par le HM Treasury du Royaume-Uni ;
5. v. figure sur la Consolidated List publiée par le Department of Foreign Affairs and Trade australien ; ou
6. vi. fait l’objet de sanctions dans un autre pays ; et

vous ne figurez pas dans la base de données MasterCard MATCH des marchands dont le contrat a été résilié ni dans le fichier Visa des marchands dont le contrat a été résilié, et votre droit d’accès à chaque Réseau de cartes et à chaque Système de paiement alternatif n’a été ni révoqué ni suspendu.

1. vii. a une dette impayée envers nous.

Si nous déterminons que vous relevez de l’une des catégories ci-dessus, vous êtes un « Marchand interdit ».

Événements interdits. Vous ne pouvez pas publier sur les Propriétés EventCartel des événements ou exercer par l’intermédiaire des Services aux organisateurs des activités qui :

1. A. enfreignent ou contribuent à enfreindre une loi, une règle ou une réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre applicable ;
2. B. sont interdits en vertu des Règles des systèmes de paiement ;
3. C. contiennent un Contenu qui enfreint les Conditions d’utilisation ; ou
4. D. se déroulent dans des Pays soumis à restrictions ou dans des régions soumises à restrictions, comprenant notamment l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée, la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk. Vous devez également obtenir notre accord écrit préalable pour publier des événements à Cuba ou en Russie, car des exigences supplémentaires en matière d’autorisation peuvent s’appliquer.

Si nous déterminons qu’un événement relève de l’une des catégories ci-dessus, il s’agit d’un « Événement interdit ».

Transactions interdites. Vous ne pouvez traiter aucune des transactions suivantes et vous déclarez et garantissez que vous ne soumettrez au traitement aucune des transactions suivantes :

1. A. toute transaction qui enfreint les Règles des systèmes de paiement ou y est considérée comme « à haut risque » (ou appartenant à une autre catégorie soumise à restrictions), notamment toute transaction concernant certains contenus ou activités pour adultes, des biens ou services illégaux (y compris le cannabis), des accessoires associés à des biens ou services illégaux, des achats de cryptomonnaies, des tombolas, des tirages au sort ou des jeux d’argent ;
2. B. toute transaction frauduleuse ou criminelle ;
3. C. toute transaction qui constituerait une « transaction soumise à restrictions » au sens de l’Unlawful Gambling Enforcement Act of 2006 ou de la Regulation GG ; ou
4. D. toute transaction sans rapport avec vos événements sur les Propriétés EventCartel. Pour éviter toute ambiguïté, nos services de traitement des paiements ne peuvent être utilisés que pour l’achat de billets ou d’inscriptions à vos événements sur les Propriétés EventCartel, ou pour vendre des articles ou solliciter des dons directement liés à ces événements.

Si nous déterminons qu’une transaction relève de l’une des catégories ci-dessus, il s’agit d’une « Transaction interdite ».

4.1 Suspension et résiliation.

Voici les raisons pour lesquelles nous pouvons devoir suspendre ou résilier votre accès aux Services aux organisateurs.

Nous pouvons limiter, suspendre ou résilier votre accès aux Services aux organisateurs et/ou votre capacité à recevoir des paiements à tout moment et pour quelque motif que ce soit, notamment si :

• Vous ne remplissez plus les conditions d’admissibilité aux Services ou enfreignez une disposition du présent Contrat marchand, des Conditions d’utilisation ou de toute autre politique EventCartel qui vous est applicable ;
• Vous ne payez pas à l’échéance des Frais EventCartel (définis ci-dessous), notamment lorsque votre carte de crédit est refusée ou que vous ne fournissez pas d’Informations de paiement exactes et à jour (définies ci-dessous) ;
• Nos Partenaires de traitement des paiements ou les Réseaux de cartes refusent de faciliter des paiements en votre faveur ou de fournir des services vous concernant ;
• Un acte de procédure nous est signifié visant la saisie ou la saisie-arrêt de vos fonds ou biens en notre possession ;
• Nous apprenons que vous avez accordé à une partie un droit à la cession de paiements, pour quelque motif que ce soit ; ou
• Vous êtes un Marchand interdit, avez organisé des Événements interdits et/ou traitez ou soumettez des Transactions interdites.

4.2 Suppression du compte.

Vous pouvez supprimer votre compte, mais vous resterez lié par vos accords avec nous.

Vous pouvez cesser de participer en tant qu’Organisateur à tout moment en supprimant votre compte conformément aux Conditions d’utilisation. Si vous supprimez votre compte, vous restez lié par le présent Contrat marchand et toute autre politique EventCartel qui vous est applicable, ainsi que par tout autre accord écrit que vous pouvez avoir conclu avec nous.

4.3 Effets de la résiliation.

Assurons-nous que chacun reçoit ce qui lui est dû.

Si votre compte est résilié, nous vous verserons (par l’intermédiaire de nos Partenaires de traitement des paiements), dans un délai raisonnable, les montants qui vous sont dus, à condition que les paiements soient autorisés par les lois, réglementations et ordonnances applicables. Nous pouvons retenir les fonds que nous vous devons, conformément à la section 9.2 « Déductions, compensations et réserves », afin de nous assurer qu’il n’existe aucune Rétrofacturation, aucun remboursement, crédit, solde qui nous serait dû ou autre déduction devant être effectuée sur les fonds que nous vous devons. Nous n’aurons autrement aucune autre obligation de paiement envers vous.

À la résiliation de votre compte, notre obligation de fournir les Services aux organisateurs prend immédiatement fin. Vous resterez redevable de tous les Frais EventCartel liés aux Services aux organisateurs résiliés, et tous les frais impayés deviendront immédiatement exigibles et payables, même si l’ensemble des Services aux organisateurs liés à ces frais n’ont pas encore été exécutés.

4.4 Maintien des obligations.

Certaines dispositions resteront en vigueur même après la résiliation.

Toutes les dispositions du présent Contrat marchand qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation de votre compte et/ou à la résiliation des Services aux organisateurs resteront en vigueur (notamment vos obligations relatives aux remboursements, aux paiements et aux Rétrofacturations [définies ci-dessous]).

5.1 Partenaires de traitement des paiements.

Nous collaborons avec des prestataires tiers de traitement des paiements pour faciliter vos transactions.

Dans le cadre des Services aux organisateurs, nous fournissons des outils pour vous aider à vendre des billets, des inscriptions et d’autres articles aux Consommateurs intéressés par vos événements. Afin de faciliter les paiements pour votre compte, nous collaborons avec des prestataires tiers de traitement des paiements et/ou des acquéreurs de transactions marchandes (« Partenaires de traitement des paiements »).

Vous et nous sommes soumis aux règles et réglementations de nos Partenaires de traitement des paiements. Dans certains cas, il peut vous être demandé de conclure des accords distincts avec nos partenaires (« Accords de traitement des paiements ») afin de recevoir des paiements.

Stripe, Inc. (« Stripe ») est l’un de nos Partenaires de traitement des paiements pouvant faciliter les services de traitement des paiements pour votre compte. Lorsque vous acceptez le présent Contrat marchand ou continuez d’exercer en tant qu’Organisateur sur EventCartel, vous acceptez également les accords Stripe Connected Account Agreement et Stripe Services Agreement. Pour que nous puissions activer les services de traitement des paiements par l’intermédiaire de Stripe, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes vous concernant et concernant votre entreprise, et vous nous autorisez à les communiquer à Stripe, ainsi que les informations relatives aux transactions.

5.2 Traitement des paiements EventCartel.

Il s’agit de la méthode de traitement des paiements que la plupart des Organisateurs de notre plateforme utiliseront pour percevoir les recettes des billets ou inscriptions qu’ils vendent aux Consommateurs.

EPP : Lorsque vous utilisez le Traitement des paiements EventCartel (« Traitement des paiements EventCartel » ou « EPP »), nous agissons en tant que votre mandataire de paiement aux pouvoirs limités pour faciliter les transactions de paiement en votre nom par l’intermédiaire de nos Partenaires de traitement des paiements. En qualité de mandataire aux pouvoirs limités, nous traitons la valeur totale des billets, inscriptions et autres articles achetés par les Consommateurs pour vos événements (« Recettes d’événement »). En contrepartie, outre les autres Frais EventCartel applicables, vous nous verserez les frais de Traitement des paiements EventCartel (les « Frais de traitement des paiements EventCartel ») pour chaque billet, inscription ou autre article vendu ou don accepté, au titre de la facilitation de la transaction.

Versements : Sur demande, au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la fin de l’événement, les Organisateurs utilisant EPP recevront les Recettes d’événement, déduction faite des Frais EventCartel, des Taxes et des Autres déductions et compensations (définies ci-dessous), le cas échéant. À ce moment-là, nos Partenaires de traitement des paiements faciliteront le versement selon votre méthode de versement préférée. Nous ne serons pas responsables des versements retardés, refusés ou omis résultant d’un retard, d’une défaillance ou d’un manquement contractuel de votre part, d’un Partenaire de traitement des paiements ou de tout autre prestataire tiers.

Si vous souhaitez recevoir des versements plus tôt (avant la fin de votre événement), consultez la section 10.1 « Versements programmés » pour en savoir plus.

Méthodes de versement : Les utilisateurs d’EPP peuvent recevoir des versements de plusieurs manières, notamment : (1) par ACH sur un compte bancaire à leur nom et (2) par virement bancaire.

Nous et nos Partenaires de traitement des paiements nous fondons sur les informations que vous fournissez pour faciliter les transactions de paiement en votre nom. Si les coordonnées de compte ou de carte que vous nous fournissez ou fournissez à nos Partenaires de traitement des paiements sont inexactes, vous devez rembourser et indemniser tant nous que nos Partenaires de traitement des paiements, et nous dégager, ainsi qu’eux, de toute responsabilité au titre des pertes ou dépenses que nous subissons en nous fondant sur ces informations inexactes.

Limites de transaction : Aux fins de gestion des risques, de sécurité ou de respect des exigences de nos Partenaires de traitement des paiements, nous pouvons, de temps à autre, décider d’imposer une limite au montant de toute transaction donnée que vous traitez par l’intermédiaire d’EPP, et vous nous autorisez à rejeter toute transaction dépassant cette limite.

Devises : Nous fournissons EPP uniquement pour certaines devises et aux Organisateurs situés dans certains lieux indiqués ici. En outre, les Recettes d’événement perçues dans une devise seront converties dans la devise dans laquelle votre compte organisateur est configuré : USD ou EUR.

Vous pouvez être admissible à différentes options ou méthodes de paiement selon la devise dans laquelle vous percevez les Recettes d’événement et votre lieu d’établissement.

Admissibilité : Si nous déterminons que vous ne remplissez pas les conditions d’utilisation d’EPP, mais êtes par ailleurs admissible aux Services aux organisateurs, nous pouvons vous informer de la possibilité de passer au Traitement facilité des paiements (défini ci-dessous) en tant que méthode de traitement des paiements de remplacement.

5.3 Traitement facilité des paiements.

Cette méthode de traitement des paiements est disponible de manière limitée et ne sera utilisée que par certains Organisateurs.

FPP : Le « Traitement facilité des paiements » ou « FPP » consiste à recevoir directement l’intégralité des recettes des ventes sollicitées par l’intermédiaire des Services aux organisateurs en utilisant un service de paiement tiers, tel que PayPal®. Les Organisateurs utilisant FPP reçoivent directement la valeur faciale des billets, les Frais EventCartel, les taxes, les redevances et/ou les dons sur un service de paiement tiers et sont liés par les conditions d’utilisation applicables à ce service. Nous ne sommes pas responsables de l’exécution ou de l’inexécution du service tiers. FPP n’est disponible que dans certaines circonstances limitées.

Factures : Lorsque vous utilisez FPP, vous devez nous payer directement les Frais EventCartel et les autres montants dus à EventCartel. Nous vous fournirons des factures périodiques détaillant vos Recettes d’événement, les Frais EventCartel et les Taxes. Vous n’avez pas droit aux Recettes d’événement avant la fin de votre événement. Sauf indication contraire sur la facture concernée, toutes les factures relatives aux Services aux organisateurs en cas d’utilisation de FPP sont exigibles et payables dans les trente (30) jours suivant la remise de la facture.

5.4 Rétrofacturations et annulations de transactions.

Vous êtes responsable des rétrofacturations sur cartes de crédit et des autres annulations de transactions en lien avec vos événements.

Des rétrofacturations sur cartes de crédit et des annulations de transactions (collectivement, les « Rétrofacturations ») peuvent survenir, notamment lorsqu’un Consommateur conteste une transaction auprès d’un Réseau de cartes ou d’un Système de paiement alternatif. En tant qu’Organisateur, vous êtes tenu de nous payer et de nous rembourser sans délai et intégralement toute Rétrofacturation en lien avec vos Recettes d’événement ou d’autres paiements, ainsi que tous les frais connexes d’association de cartes de crédit, de traitement des paiements, de nouvelle présentation, de pénalité et autres frais (avec les Rétrofacturations, les « Frais de rétrofacturation ») que nous, nos Partenaires de traitement des paiements ou tout autre de nos partenaires supportons en lien avec vos Rétrofacturations.

En tant que votre mandataire, nous conservons un pouvoir discrétionnaire entier concernant la gestion des Rétrofacturations. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour gérer les Rétrofacturations en votre nom, ce qui peut comprendre leur contestation ou leur acceptation selon ce que nous jugeons approprié, à notre seule discrétion. Lorsque nous décidons de contester ou d’accepter une rétrofacturation, nous prenons en compte différents facteurs, pouvant comprendre notamment : la date de l’événement, le motif de la rétrofacturation, nos chances de succès dans la contestation et la question de savoir si la commande doit être remboursée conformément à votre politique de remboursement ou aux Exigences d’EventCartel relatives aux politiques de remboursement des organisateurs. Vous nous y autorisez et vous coopérerez au processus de nouvelle présentation des Rétrofacturations.

Nous n’avons aucune obligation de contester ou de présenter à nouveau les Rétrofacturations qui :

• Selon notre appréciation, ont plus de chances d’être perdues que gagnées ;
• Devraient donner lieu à un remboursement conformément à notre politique de remboursement ; ou
• Devraient donner lieu à un remboursement conformément à la section 11.3 « Remboursements spécifiés ».

Les Règles des systèmes de paiement (définies ci-dessous) accordent aux Réseaux de cartes et aux Systèmes de paiement alternatifs un pouvoir discrétionnaire dans la gestion des Rétrofacturations, et si nous perdons une contestation de Rétrofacturation engagée en votre nom, vous restez tenu de nous rembourser. Vous ne pouvez pas encourager les Consommateurs à engager des Rétrofacturations pour des achats effectués sur nos Services ni leur permettre de le faire.

5.5 Règles des systèmes de paiement.

Vous devez toujours respecter les règles des réseaux de paiement que vous utilisez.

Vous devez respecter les règles et réglementations publiées par les Réseaux de cartes et les Systèmes de paiement alternatifs (collectivement, les « Règles des systèmes de paiement »). Selon les méthodes de paiement que vous utilisez avec EPP, vous pouvez être soumis à différentes Règles des systèmes de paiement.

Les Règles des systèmes de paiement exigent notamment que vous 1) soumettiez uniquement des transactions authentiques, 2) limitiez votre utilisation des logos et marques des Réseaux de cartes et 3) autorisiez le Réseau de cartes et ses sociétés affiliées à utiliser votre nom, votre adresse et votre URL afin d’indiquer votre participation au Réseau de cartes.

Les Règles des systèmes de paiement sont accessibles au public pour consultation et peuvent changer de temps à autre. Nous pouvons également être tenus de mettre à jour le présent Contrat marchand afin de tenir compte des modifications des Règles des systèmes de paiement.

5.6 Accords d’entité commerciale.

Si vos transactions par carte atteignent un volume suffisant, nous pouvons vous demander de conclure un accord supplémentaire.

Vous pouvez être tenu de conclure un accord supplémentaire directement avec l’un de nos Partenaires de traitement des paiements ou avec le Réseau de cartes concerné. Cela se produit généralement si vos transactions dépassent cent mille dollars ($100,000) par an avec un Réseau de cartes particulier dans une zone géographique donnée. Si nous estimons que votre compte est susceptible d’être soumis à cette exigence supplémentaire, nous vous fournirons un « Accord d’entité commerciale » que vous devrez accepter pour continuer à recevoir des versements. Si vous n’acceptez pas cet Accord d’entité commerciale, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte.

À l’exception de tout Accord d’entité commerciale qui vous est applicable, et nonobstant les accords Stripe Connected Account Agreement, Stripe Services Agreement ou tout autre Accord de traitement des paiements que vous avez pu conclure avec nos partenaires ou un Réseau de cartes, vous n’êtes pas partie directe à un accord entre EventCartel ou l’une de ses Sociétés affiliées et un Partenaire de traitement des paiements, un Réseau de cartes ou un Système de paiement alternatif, ni tiers bénéficiaire d’un tel accord.

5.7 Rôles et relations.

Lorsqu’un Consommateur effectue un paiement à nos prestataires de traitement des paiements, vous devez le traiter comme s’il vous avait payé directement.

Vos obligations envers les Consommateurs : Lorsqu’un Consommateur effectue un paiement (par exemple, lors de l’achat d’un billet pour un événement) et que ce paiement est ensuite traité par l’un de nos Partenaires de traitement des paiements, vous le traiterez comme si le Consommateur vous avait payé directement. Cela signifie que vous vendrez ou fournirez au Consommateur tous les biens et services annoncés comme si vous aviez reçu les Recettes d’événement directement du Consommateur, que vous ayez reçu ou que vous receviez un jour les Recettes d’événement ou non.

Notre rôle : Nous ne vous fournissons ni ne vous fournirons de services bancaires, de réception de dépôts, de valeur stockée, d’assurance ou d’autres services financiers, si ce n’est, si vous choisissez EPP, en agissant comme mandataire de paiement aux pouvoirs limités tel que décrit ci-dessus. Bien que nous puissions vous afficher un solde de Recettes d’événement dans votre compte EventCartel, ce solde reflète uniquement les Recettes d’événement perçues par un service de paiement tiers (en cas d’utilisation de FPP) ou par nos Partenaires de traitement des paiements (en cas d’utilisation d’EPP). Ces informations ne constituent ni un dépôt ni une autre obligation d’EventCartel ou d’un Partenaire de traitement des paiements envers vous et sont fournies à des fins de compte rendu et d’information uniquement. Vous n’avez aucun droit au solde affiché et ne détenez aucun droit de propriété ni autre droit sur celui-ci tant que les fonds concernés ne vous ont pas été versés conformément au présent Contrat marchand. Vous n’avez droit à aucun intérêt ni autre rémunération associé à ces fonds dans l’attente de leur versement, qu’ils soient traités par FPP ou EPP.

Nous sommes autorisés, en notre qualité de mandataire, à :

• Détenir, retenir et vous verser les Recettes d’événement par l’intermédiaire de nos Partenaires de traitement des paiements ;
• Transférer ou surclasser le billet ou l’inscription d’un Consommateur (si vous autorisez ces transferts dans votre processus d’inscription à l’événement) ;
• Effectuer des remboursements aux Consommateurs conformément au présent Contrat marchand, aux Accords Stripe et à tout autre Accord de traitement des paiements ;
• Gérer et contester les Rétrofacturations ; et
• Déléguer nos obligations à certaines de nos entités affiliées et/ou à certains de nos partenaires aux États-Unis et à l’étranger, à condition que nous restions responsables de l’exécution de nos obligations au titre du présent Contrat marchand.

Nous ne sommes responsables d’aucun de vos actes ou omissions, et toute obligation de vous payer est subordonnée à votre respect du présent Contrat marchand et des Conditions d’utilisation, ainsi qu’au paiement effectif des Recettes d’événement par les Consommateurs.

5.8 Confirmations.

Vous honorerez les commandes confirmées passées par les Consommateurs par l’intermédiaire d’EventCartel.

Lorsqu’une commande est passée par un Consommateur et confirmée par l’intermédiaire d’EventCartel, nous générons un message de confirmation et émettons un numéro de confirmation unique. Vous devez accepter, honorer et exécuter tous les engagements relatifs aux billets, aux inscriptions, aux marchandises et aux dons qui ont été confirmés par l’intermédiaire des Services. Il vous incombe de vérifier le numéro de confirmation d’un Consommateur et/ou toute restriction relative à l’événement avant l’événement concerné.

5.9 Dévolution des fonds non réclamés.

Vous pourriez perdre vos droits à vos versements si votre méthode de paiement enregistrée est inexacte ou n’est pas à jour.

Les versements seront effectués automatiquement selon votre méthode de paiement enregistrée. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas effectuer un versement selon cette méthode de paiement et que vous ne fournissez pas de méthode de versement approuvée et à jour pendant la période prévue par les lois applicables relatives aux biens non réclamés (par exemple, en matière de dévolution à l’État), nous transférerons le montant, après notification appropriée, à l’autorité publique compétente conformément aux lois applicables.

5.10 Conditions de paiement particulières.

Si vous utilisez nos fonctionnalités de « paiement échelonné » ou de « paiement sur facture » pour vos Consommateurs, les conditions suivantes s’appliquent à vous.

Paiements récurrents (paiement échelonné) : Vous pouvez être admissible à l’utilisation de notre fonctionnalité « Paiement échelonné » pour accepter des paiements récurrents de Consommateurs pour vos événements. Si vous utilisez le Paiement échelonné, vous devez afficher toutes les mentions requises pour respecter les lois, règles et réglementations applicables et les Règles des systèmes de paiement, notamment concernant les annulations par les consommateurs et les remboursements. Le nombre d’échéances de Paiement échelonné que vous proposez aux Consommateurs ne peut dépasser quatre (4). Vous ne facturerez aucuns frais supplémentaires ni prix majoré pour les billets achetés au moyen du Paiement échelonné.

Paiement sur facture : Si nous déterminons que vous êtes admissible à l’utilisation de notre fonctionnalité « Paiement sur facture » pour percevoir les paiements des Consommateurs pour Vos Événements EventCartel, toute transaction de « Paiement sur facture » intervient exclusivement entre vous et le Consommateur concerné. Voici comment cela fonctionne :

• Nous recueillons auprès de vous les coordonnées bancaires applicables et les affichons sur les factures/confirmations de commande que nous remettons aux Consommateurs.
• Il vous incombe de percevoir le paiement directement auprès du Consommateur et de marquer le billet, l’inscription ou l’autre article comme « payé » dans votre compte EventCartel.
• Une fois qu’un billet, une inscription ou un autre article est marqué « payé », nous validons le billet du Consommateur.
• Il vous appartient exclusivement de fournir des coordonnées bancaires exactes, de percevoir tous les montants dus par les Consommateurs, d’effectuer les remboursements nécessaires et d’indiquer avec exactitude le statut du billet, de l’inscription ou de l’autre article comme « payé » ou « impayé » dans les Services aux organisateurs.
• Pour les utilisateurs d’EPP utilisant le « Paiement sur facture », nous déduirons les Frais de billetterie de votre versement. Pour les utilisateurs de FPP, nous fournirons une facture le mois suivant détaillant les Frais de billetterie et les autres montants dus à EventCartel.

6.1 Généralités.

Nos Services marketing sont un excellent moyen de promouvoir vos événements.

Nos Services marketing comprennent un ensemble d’outils marketing haut de gamme destinés aux utilisateurs d’EventCartel et les services qui permettent aux Organisateurs de toucher facilement leur public et de lui vendre des produits par l’intermédiaire de la place de marché EventCartel, d’outils de messagerie et des plateformes de réseaux sociaux. Certains de nos Services marketing sont décrits plus en détail ci-dessous, notamment le Service de messagerie, le Service de publicité sur les réseaux sociaux et le Service EventCartel Ads.

6.2 Service de messagerie.

Notre Service de messagerie vous permet d’envoyer du matériel marketing par e-mail et par messagerie directe.

Généralités : Grâce à l’utilisation de nos Services marketing, vous pouvez être en mesure d’envoyer du matériel marketing et d’autres messages (une « Campagne de messagerie ») par e-mail, par l’intermédiaire de services de messagerie directe fournis par un Réseau social (défini ci-dessous), par SMS et par d’autres méthodes possibles (le « Service de messagerie »).

Création d’une Campagne de messagerie : Pour créer une Campagne de messagerie, vous devrez saisir les informations pertinentes (par exemple, un produit, une offre, des identifiants de public cible) et effectuer d’autres sélections dans le Service de messagerie. Une fois votre Campagne de messagerie livrée ou programmée par l’intermédiaire du Service de messagerie, il se peut que vous ne puissiez plus la changer ou la modifier. Nous ne pouvons garantir que votre Campagne de messagerie sera livrée à votre public cible.

Règles du Service de messagerie : En accédant au Service de messagerie ou en l’utilisant, vous convenez de ce qui suit :

• Vous avez le droit et le pouvoir d’envoyer des messages aux adresses e-mail, numéros de téléphone et autres moyens de contact figurant sur votre liste de destinataires, et ces adresses et informations ont été recueillies conformément au droit applicable, notamment aux réglementations relatives au marketing par e-mail, SMS et/ou d’autres moyens dans le pays de résidence du destinataire ;
• Vos e-mails, SMS et autres messages ne contreviennent à aucune politique de confidentialité dans le cadre de laquelle les adresses des destinataires ou les autres informations ont été recueillies ;
• Vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres applicables, notamment celles relatives aux messages non sollicités et aux courriers indésirables (par e-mail, SMS ou autrement), telles que le CAN-SPAM Act américain, le Telephone Consumer Protection Act, la loi canadienne CASL, ainsi que le RGPD de l’UE et la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques ;
• Vous n’utiliserez le Service de messagerie que pour annoncer, promouvoir et/ou gérer Vos Événements EventCartel ;
• Votre utilisation du Service de messagerie et le contenu de vos e-mails, SMS et autres messages respectent le présent Contrat marchand ;
• Vous n’utiliserez pas d’en-têtes faux ou trompeurs ni d’objets mensongers dans les e-mails envoyés au moyen du Service de messagerie ;
• Si nous vous transmettons la demande d’un Consommateur souhaitant se désabonner ou modifier ses préférences en matière d’e-mails et d’autres messages, vous y donnerez suite immédiatement et conformément aux instructions ; et
• Vous fournirez un lien de désabonnement accessible et inconditionnel dans chaque e-mail et autre message lorsqu’un tel lien est requis, et vous n’enverrez aucun e-mail ou autre message à un destinataire qui s’est désabonné de votre liste de diffusion ou de messagerie concernée.

Données des consommateurs pour vos Campagnes de messagerie : Vos Campagnes de messagerie ne cibleront et ne seront envoyées qu’aux Consommateurs ayant accepté et consenti à recevoir des messages et des Campagnes de messagerie de votre part, et vous n’identifierez ni ne tenterez de contacter aucun public pour ces Campagnes de messagerie dont vous n’avez pas obtenu un tel accord et consentement. Vous n’utiliserez les informations personnelles des Consommateurs que dans le respect des lois applicables et n’interagirez qu’avec les Consommateurs ayant accepté et consenti à une telle interaction avec vous.

Taux de rejet et de réclamation ; demandes de désabonnement : Outre les autres recours dont nous disposons, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier votre accès au Service de messagerie si votre utilisation du Service de messagerie entraîne des taux de rejet, de réclamation ou de demandes de désabonnement supérieurs aux normes du secteur, ou si vos e-mails, SMS ou autres messages perturbent les Services.

6.3 Service de publicité sur les réseaux sociaux.

Publiez des publicités pour vos événements sur des Réseaux sociaux tiers en utilisant notre Service de publicité sur les réseaux sociaux.

Généralités : Vous pouvez utiliser les fonctionnalités de plateforme de publicité sociale des Services marketing (« Service de publicité sur les réseaux sociaux ») pour créer des publicités contenant Votre Contenu (chacune, une « Publicité sociale »), identifier le public cible de votre Publicité sociale et éventuellement faire diffuser la Publicité sociale en votre nom sur certains services de réseaux sociaux tiers tels que Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn, etc. (chacun, un « Réseau social »). Pour éviter toute ambiguïté, le Service de publicité sur les réseaux sociaux n’inclut pas la possibilité de faire de la publicité sur une plateforme ou un Site EventCartel, qui relève d’un service distinct décrit ci-dessous dans la section intitulée « EventCartel Ads ».

Création d’une Publicité sociale : Pour créer une Publicité sociale, vous devrez saisir les informations pertinentes (par exemple, une description de produit ou d’événement, des identifiants de public cible) et effectuer d’autres sélections dans le Service de publicité sur les réseaux sociaux. Une fois votre Publicité sociale soumise par l’intermédiaire du Service de publicité sur les réseaux sociaux, vous pourrez modifier une quantité limitée d’informations grâce aux fonctionnalités de ce service. Vous aurez toujours la possibilité de mettre en pause ou de supprimer une Publicité sociale que vous avez créée par l’intermédiaire du Service de publicité sur les réseaux sociaux.

La soumission d’une Publicité sociale par l’intermédiaire des Services marketing ne garantit pas que votre Publicité sociale sera mise à disposition sur un Réseau social. Nous ne garantissons ni n’assurons qu’une Publicité sociale sera acceptée, mise à disposition ou restera disponible sur un Réseau social. Nous n’examinons ni ne surveillons vos Publicités sociales, et nous ne prenons aucune décision éditoriale ou de gestion concernant Votre Contenu ou vos Publicités sociales. Si votre Publicité sociale est rejetée par un Réseau social, vous pouvez la soumettre à nouveau au moyen du processus de soumission automatisé du Service de publicité sur les réseaux sociaux autant de fois que vous le souhaitez, sans frais supplémentaires.

6.4 Promotions et e-mails promotionnels.

Il vous incombe de fournir un règlement et de respecter le droit applicable lorsque vous organisez des Promotions.

Règlement officiel : Si vous organisez un tirage au sort, un concours, un jeu d’adresse ou de hasard, une campagne marketing, une offre promotionnelle ou une autre promotion (une « Promotion ») par l’intermédiaire des Services marketing, vous êtes seul responsable du déroulement de la Promotion et de toutes les responsabilités qui en découlent. Dans le cadre de vos Promotions, vous vous engagez à :

• Fournir aux candidats et aux participants le règlement officiel de la Promotion (« Règlement officiel ») et respecter ce Règlement officiel dans le déroulement de la Promotion ; et
• Respecter toutes les règles, réglementations et lois applicables à ces Promotions (notamment celles relatives au CAN SPAM Act et les règles et réglementations régissant les tirages au sort, les concours et les autres jeux d’adresse et de hasard).

Exclusion de responsabilité concernant les suggestions de Règlement officiel : Toute suggestion de règlement officiel que nous pouvons vous fournir l’est « en l’état », à des fins d’illustration uniquement. Par conséquent, si vous organisez une Promotion en utilisant une suggestion de règlement officiel que nous vous fournissons, vous le faites à vos propres risques, et nous ne sommes responsables d’aucune responsabilité découlant de cette Promotion ou de votre utilisation de la suggestion de règlement officiel. Il vous incombe de veiller à ce qu’une Promotion et son Règlement officiel respectent toutes les règles, réglementations et lois applicables, et nous vous recommandons de faire examiner tout Règlement officiel par un avocat avant de lancer une Promotion.

6.5 Intégration de tiers.

Vous devez respecter les règles de toutes les plateformes tierces avec lesquelles vous interagissez lorsque vous utilisez nos Services marketing. Nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant de votre utilisation de ces plateformes.

Comptes tiers : Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services marketing, telles que le Service de publicité sur les réseaux sociaux, il peut vous être demandé de créer un compte auprès de Facebook, LinkedIn ou d’une autre plateforme tierce pertinente (chacun, un « Compte tiers ») et de relier vos Comptes tiers à votre compte EventCartel. Si vous reliez vos Comptes tiers à votre compte EventCartel ou si vous créez un compte EventCartel à l’aide d’un Compte tiers, nous extrairons de vos Comptes tiers certaines informations personnelles telles que votre nom, vos informations de localisation et d’autres informations générales auxquelles vos paramètres de confidentialité sur les Comptes tiers concernés nous permettent d’accéder. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous recueillons, utilisons et divulguons les informations de nos utilisateurs.

Conditions des tiers : Vous veillerez à ce que chaque Publicité sociale et chaque Campagne de messagerie respectent le présent Contrat marchand, les directives et conditions des plateformes tierces et toutes les lois et réglementations applicables. Si nous déterminons qu’une Publicité sociale ou une Campagne de messagerie particulière est inappropriée ou enfreint les directives ou conditions d’une plateforme tierce, vous bloquerez ou retirerez cette Publicité sociale ou Campagne de messagerie à notre demande. Nous pouvons refuser de diffuser une Publicité sociale ou une Campagne de messagerie à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Vous êtes seul responsable du respect des conditions, directives et politiques des plateformes tierces dans le cadre de l’utilisation de nos Services marketing.

Erreurs des Réseaux sociaux : Nous ne sommes responsables d’aucune de vos Publicités sociales ou Campagnes de messagerie, ni d’aucun problème pouvant survenir dans le cadre de votre utilisation d’un Réseau social ou de votre interaction avec celui-ci. Nous n’avons aucune obligation de fournir une assistance technique ou autre concernant les problèmes que vous pouvez rencontrer avec un Réseau social.

Pages de plateformes tierces : Si vous utilisez des services marchands Facebook (notamment la fonctionnalité de bouton d’achat) ou d’autres services tiers en lien avec les Services marketing ou la vente de billets pour Vos Événements EventCartel, vous ne publierez pas et n’autoriserez pas la publication de Vos Événements EventCartel sur une page Facebook ou une page d’un autre service tiers que vous ne gérez pas.

Contenu de tiers : Lorsque vous utilisez les Services marketing, vous pouvez choisir d’utiliser certains contenus fournis par des tiers (notamment, par exemple, des textes générés par Chat GPT-3, auquel cas vous serez soumis aux Conditions d’utilisation d’Open AI) (« Contenu de tiers »). Nous ne contrôlons, n’approuvons ni ne faisons nôtre aucun Contenu de tiers et n’assumons aucune responsabilité à son égard, y compris lorsqu’il s’agit d’éléments susceptibles d’être trompeurs, incomplets, erronés, offensants, indécents ou autrement répréhensibles. Vous êtes responsable de l’examen et de la modification de tout Contenu de tiers avant sa publication, ainsi que du respect des conditions distinctes qui s’appliquent au Contenu de tiers et de toutes les politiques des plateformes sur lesquelles il sera publié.

6.6 Données des consommateurs et Données marketing.

Nous pouvons recueillir des Données des consommateurs et des Données marketing dans le cadre de votre utilisation des Services marketing.

Données des consommateurs : Dans le présent Contrat marchand, les « Données des consommateurs » désignent les données concernant les Consommateurs (y compris les informations permettant d’identifier personnellement un Consommateur) que vous saisissez ou soumettez aux Services marketing directement ou en nous donnant accès à vos Comptes tiers.

Afin d’utiliser les fonctionnalités de ciblage des utilisateurs des Services marketing, notamment le Service de messagerie ou le Service de publicité sur les réseaux sociaux, sous réserve du respect du droit applicable et des conditions régissant l’utilisation de vos produits et services, vous devrez nous donner accès à vos Données des consommateurs, soit directement en nous les transmettant, soit en nous y donnant accès par l’intermédiaire de vos Comptes tiers. Pour que nous puissions récupérer vos Données des consommateurs à partir de vos Comptes tiers, vous nous fournirez les autorisations de sécurité requises, les interfaces logicielles vers vos applications professionnelles sur ces Comptes tiers et toute autre information que nous demandons. Nous ne sommes responsables d’aucun Compte tiers ni d’aucun produit ou service (y compris les Données des consommateurs) auquel nous accédons en votre nom à partir de ces Comptes tiers.

Vous seul déterminez quelles Données des consommateurs (y compris les informations permettant une identification personnelle) sont reçues et stockées par nous dans le cadre de votre utilisation des Services marketing. Vous respecterez toutes les lois applicables à vos pratiques de collecte, d’utilisation et de partage d’informations, notamment concernant votre utilisation des Services marketing, et vous acceptez d’obtenir tous les consentements des Consommateurs pouvant être requis par le droit applicable.

Grâce à l’utilisation de nos Services marketing, les Consommateurs peuvent être en mesure d’accéder à vous et d’interagir avec vous. Vous pourrez échanger en privé avec les Consommateurs au moyen des Services marketing ainsi que par des médias externes tels que l’e-mail, les réseaux sociaux, les appareils mobiles et toute autre méthode, si les Consommateurs ont interagi sur votre page, se sont abonnés à vous ou vous ont suivi par l’intermédiaire de Comptes tiers ou ont interagi avec Votre Contenu. Nous ne sommes pas responsables et n’acceptons aucune responsabilité concernant les communications privées et le partage d’informations entre vous et un Consommateur, notamment par des médias externes au Site et aux Services marketing.

Données marketing : Les « Données marketing » désignent les données statistiques, analytiques ou autres développées ou créées par ou pour EventCartel à partir des Données des consommateurs et d’autres données internes et externes que nous recueillons. Les Données marketing ne comprendront aucune information permettant d’identifier personnellement un Consommateur. Par exemple, les Données marketing comprennent une organisation agrégée des Données des consommateurs représentative d’une certaine population, une représentation démographique de vos Consommateurs et de ceux d’autres Organisateurs et des rapports résumant les comportements d’utilisation de différents groupes de Consommateurs. Nous détenons exclusivement l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Données marketing (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) et utiliserons les Données marketing de la manière que nous jugerons appropriée. Vous ne disposerez d’aucun droit sur les Données marketing, ni d’aucun accès ou droit d’utilisation de celles-ci, sauf dans la mesure nécessaire à votre utilisation des Services marketing prévue dans le présent Contrat marchand.

6.7 Droits de résiliation.

Nous nous réservons le droit de retirer vos supports promotionnels et/ou de révoquer votre accès aux Services marketing si nous estimons que vous avez enfreint nos conditions ou politiques.

Outre les autres recours et droits de résiliation dont nous disposons, nous pouvons mettre fin à tout Service marketing, notamment toute Campagne de messagerie, Publicité sociale, Ordre d’insertion (défini ci-dessous), Promotion ou partie de ceux-ci, si nous estimons qu’il enfreint le présent Contrat marchand, nos Conditions d’utilisation, nos Règles de la communauté ou toute autre condition ou politique applicable, ou pour tout autre motif, avec ou sans préavis.

7.1 Définitions.

Publiez du Contenu mis en avant sur nos Canaux de contenu à l’aide du Service EventCartel Ads.

Le « Service EventCartel Ads » désigne notre incorporation, affichage et publication de Contenu mis en avant dans les Canaux de contenu (définis ci-dessous) (« Placement »), selon les modalités que vous précisez lors de l’achat du Service EventCartel Ads au moyen de l’outil EventCartel Ads disponible sur le Site EventCartel (« Outil EventCartel Ads »), ou selon d’autres modalités convenues par écrit entre vous et nous. Le Service EventCartel Ads peut ne pas être disponible sur tous les marchés. Pour éviter toute ambiguïté, le Service EventCartel Ads est compris dans la définition des Services marketing.

Les « Canaux de contenu » désignent les sites Web, applications mobiles, blogs, e-mails, lettres d’information, publications sur les réseaux sociaux et autres canaux de contenu et/ou possibilités publicitaires exploités et/ou utilisés par nous, y compris nos pages de résultats de recherche et les pages de présentation des événements répertoriés dans les Services.

Le « Contenu mis en avant » désigne les créations visuelles, textes, graphiques et fichiers multimédias vous présentant ou présentant votre ou vos Offres (définies ci-dessous), destinés à être publiés dans les Canaux de contenu, notamment les images, les messages (y compris les appels à l’action) et les couleurs principales de la campagne. Le Contenu mis en avant comprend toute annonce d’événement ou tout extrait utilisé pour une publication dans les Canaux de contenu par l’intermédiaire du Service EventCartel Ads.

7.2 Partenaires d’exécution.

Nous pouvons collaborer avec des Partenaires d’exécution pour fournir le Service EventCartel Ads.

Nous pouvons collaborer avec tout fournisseur tiers, partenaire d’exécution, Organisateur, propriétaire de lieu, propriétaire d’actifs, agence marketing ou courtier en médias (chacun, un « Partenaire d’exécution ») afin de proposer l’Outil EventCartel Ads et le Service EventCartel Ads.

7.3 Directives relatives au contenu publicitaire.

Votre contenu doit respecter nos Directives relatives au contenu publicitaire.

Lorsque vous accédez au Service EventCartel Ads ou l’utilisez, vous devez respecter les Directives EventCartel Ads (« Directives relatives au contenu publicitaire »), qui sont incorporées aux présentes par référence. Nous ou tout Partenaire d’exécution pouvons mettre fin à tout Ordre d’insertion ou à toute campagne si nous ou notre Partenaire d’exécution estimons qu’il ou elle enfreint nos Directives relatives au contenu publicitaire. Si vous enfreignez l’une des Directives relatives au contenu publicitaire, outre les autres recours disponibles, nous nous réservons le droit de résilier, limiter ou suspendre votre accès à l’Outil EventCartel Ads et au Service EventCartel Ads.

N’oubliez pas de tenir vos Informations de paiement à jour.

Lorsque vous achetez des Services aux organisateurs, nous pouvons vous demander de fournir les informations pertinentes, notamment votre numéro de carte de crédit, sa date d’expiration et votre adresse de facturation (ces informations, les « Informations de paiement »). Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’utiliser toutes les méthodes de paiement correspondant à ces Informations de paiement. Vous nous autorisez à communiquer vos Informations de paiement à des tiers afin que nous puissions réaliser votre transaction et à débiter votre méthode de paiement pour la transaction que vous avez initiée. Vous pouvez devoir fournir des informations supplémentaires afin de vérifier votre identité avant de réaliser votre transaction (ces informations sont comprises dans la définition des Informations de paiement). Vous êtes seul responsable de fournir des Informations de paiement complètes et exactes et de les tenir à jour en permanence.

9.1 Frais.

Voici un aperçu des frais que nous facturons.

Frais EventCartel : Vous devez nous payer tous les frais applicables aux Services aux organisateurs (les « Frais EventCartel »), qui comprennent ce qui suit :

Les « Frais de billetterie » sont les frais de service transactionnels et les frais de traitement des paiements (y compris les Frais de traitement des paiements EventCartel, le cas échéant) que nous facturons pour les Services de billetterie. Bien que les Frais de billetterie puissent être répercutés sur vos Consommateurs, vous êtes, en dernier ressort, seul responsable du paiement de tous les Frais de billetterie liés à Vos Événements EventCartel. Si nous déterminons les Frais de billetterie, vous êtes seul responsable de la fixation des prix des billets, inscriptions et autres articles pour Vos Événements EventCartel. Sauf accord contraire de notre part, vous ne devez pas privilégier l’utilisation par les Consommateurs d’une forme ou méthode de paiement plutôt qu’une autre, ni facturer aux Consommateurs des frais supplémentaires ou d’autres montants en lien avec une méthode de paiement si vous ne leur facturez pas ces frais ou montants pour toutes les méthodes de paiement.

Les « Frais organisateur » sont les frais que nous facturons dans le cadre de votre utilisation de nos Formules, notamment les Frais d’abonnement et les frais des Plans Flex. Les Frais organisateur couvrent le référencement et la publication de Vos Événements EventCartel sur notre plateforme, ainsi que votre accès à certains Services marketing (hors Dépenses publicitaires, définies ci-dessous). Pour éviter toute ambiguïté, les Frais de billetterie ne sont pas compris dans les Frais organisateur.

Les « Dépenses publicitaires » désignent le budget alloué à vos campagnes publicitaires lorsque vous utilisez le Service de publicité sur les réseaux sociaux ou le Service EventCartel Ads. Vous êtes seul responsable de toutes les Dépenses publicitaires, qui sont facturées séparément et ne sont pas comprises dans les Frais organisateur.

Nous pouvons également vous facturer ou vous adresser une facture pour tout Service marketing et opérationnel non compris dans les Frais organisateur.

Les Frais de billetterie actuels sont disponibles dans notre Centre d’aide sur notre page Tarifs, avec des explications supplémentaires sur notre page Traitement des paiements pour vos ventes de billets et notre page Frais EventCartel.

Frais consommateur : Nous pouvons facturer aux Consommateurs divers frais, distincts des Frais EventCartel et qui ne vous sont pas reversés, liés à la vente, au traitement ou à la gestion de billets, d’inscriptions et d’autres articles et/ou à l’accès à divers contenus et services EventCartel (« Frais consommateur »). Si nous facturons des Frais consommateur, nous déterminons la manière de les fixer et de les appliquer ainsi que la politique de remboursement qui leur est applicable. Nous ne sommes pas tenus de vous divulguer les Frais consommateur et pouvons les modifier à tout moment.

Frais de recherche : Nous pouvons également vous facturer, à des tarifs habituels et raisonnables, (i) les coûts de recherche et/ou les frais juridiques que nous engageons afin de répondre à une assignation, une mesure de saisie ou une saisie-arrêt émanant d’un tiers ou d’une autorité publique et portant sur votre compte ; et (ii) les recherches et activités nécessaires pour vérifier et exécuter tout changement de bénéficiaire (collectivement, les « Frais de recherche »).

Retards et omissions : Nous nous efforçons de vous informer en temps utile des montants dus, mais notre manquement à cet égard ne vous libérera pas de vos obligations de paiement. Si nous ne vous adressons pas une facture en temps utile, vous restez responsable de vos obligations de paiement. Si nous omettons dans un relevé ou une facture un paiement que vous nous devez ou devez à un tiers, cela ne constitue pas une renonciation au droit à ce paiement. Vous resterez redevable de ce paiement et nous pouvons l’inclure dans un relevé ou une facture ultérieur.

Taxes : Pour éviter toute ambiguïté, vous êtes également, en dernier ressort, seul responsable des Taxes applicables (décrites à la section 12 « Taxes »). Les Taxes varient selon la juridiction et la devise et peuvent changer de temps à autre concernant les transactions effectuées après la modification.

9.2 Déductions, compensations et réserves.

Nous avons le droit de mettre en réserve et/ou de compenser les montants des versements dans certaines situations.

Déductions et compensations : Sans limiter la portée de la section 9.1 ci-dessus, nous déduirons des Recettes d’événement les Frais de billetterie, tous les autres Frais EventCartel dont nous pouvons autoriser la déduction de vos Recettes d’événement et toutes les Taxes applicables. En outre, nous pouvons effectuer toutes les autres déductions autorisées par le présent Contrat marchand et opérer une compensation au titre de toutes les dettes, frais ou autres montants impayés que vous ou l’une de vos Sociétés affiliées nous devez au titre du présent Contrat marchand ou de tout autre accord entre vous et/ou l’une de vos Sociétés affiliées et nous et/ou l’une de nos Sociétés affiliées (« Accord connexe »), y compris les Frais de rétrofacturation, remboursements, retours, remises, crédits, Frais de recherche, réserves et frais liés aux réclamations clients (« Autres déductions et compensations »). Nous ne sommes responsables envers vous d’aucune réclamation découlant de notre décision d’effectuer des Autres déductions et compensations. Vous n’aurez droit au paiement des Recettes d’événement qu’après ces déductions.

Pour éviter toute ambiguïté, nous pouvons exercer nos droits de compensation à l’égard de versements liés ou non au montant dû. Si l’exercice de notre droit de compensation ne couvre pas intégralement le montant des fonds que vous ou l’une de vos Sociétés affiliées nous devez au titre du présent Contrat marchand ou d’un Accord connexe, ce montant sera considéré comme exigible et dû jusqu’à son règlement intégral et, dans ce cas, nous pouvons le recouvrer conformément à la section 16 « Recours non exclusifs et recouvrement ».

Nous pouvons également effectuer des déductions sur vos Recettes d’événement lorsque la loi l’exige, notamment en vertu de la section 9-406 de l’Uniform Commercial Code et d’ordonnances de saisie-arrêt. En outre, nous pouvons bloquer, rejeter, geler ou remettre aux autorités chargées de l’application de la loi toute partie des paiements concernant les Propriétés EventCartel qui vous sont versés, que vous devez ou qui vous concernent autrement, dans la mesure autorisée et/ou exigée par les lois et réglementations applicables.

Réserves : Nous nous réservons le droit de retenir l’intégralité ou un certain pourcentage, déterminé par nous, des Recettes d’événement et de tous autres frais pour les Services que nous vous fournissons ou fournissons à l’une de vos Sociétés affiliées afin de constituer une réserve :

• À tout moment où nous le jugeons nécessaire en fonction du niveau (ou du niveau attendu) des remboursements, des débits contestés, des Rétrofacturations, des réclamations clients, des allégations de fraude ou des changements de votre profil de crédit ou du profil de risque du ou des événements concernés ; et
• Dans toute autre mesure nécessaire pour garantir l’exécution de vos obligations ou de celles de l’une de vos Sociétés affiliées au titre du présent Contrat marchand ou d’un Accord connexe, ou pour nous protéger contre des activités illégales, frauduleuses ou abusives.

Notre droit de détenir une réserve se poursuivra après l’achèvement de votre ou vos événements concernés et jusqu’à ce que :

• Vous et vos Sociétés affiliées ayez exécuté toutes les obligations au titre du présent Contrat marchand et de tout Accord connexe, et que les délais applicables aux remboursements, débits contestés, Rétrofacturations et réclamations soient écoulés ; ou
• Vous et vos Sociétés affiliées nous ayez autrement fourni une garantie adéquate (selon notre appréciation) pour vos obligations et celles de vos Sociétés affiliées au titre du présent Contrat marchand et de tout autre Accord connexe, qu’elles soient échues ou non échues, conditionnelles ou non conditionnelles, ou déterminées ou non dans leur montant.

Nous pouvons utiliser les montants détenus en réserve pour compenser les montants que vous ou vos Sociétés affiliées nous devez, comme détaillé ci-dessus sous « Déductions et compensations ».

10.1 Versements programmés.

Si nous vous payons avant la tenue de votre événement, nous pouvons récupérer ces montants au besoin.

Autorisation des Versements programmés : Vous n’acquérez les Recettes d’événement d’un événement donné qu’une fois cet événement terminé. Nous pouvons autoriser une avance sur une partie des Recettes d’événement en votre faveur au moyen d’EPP (« Versements programmés », également appelés dans certains contextes « Règlements anticipés des ventes » ou « Versements anticipés [APO] »). Les Versements programmés ne sont pas disponibles si vous utilisez FPP. Hormis les Versements programmés, nous ne vous verserons aucune Recette d’événement pour un événement donné avant que cet événement ne soit achevé avec succès.

Conditions des Versements programmés : Les Versements programmés ne sont que des avances sur des montants que vous pourriez acquérir ultérieurement. Si nous acceptons de vous accorder des Versements programmés à titre d’avance, nous pouvons leur appliquer un plafond global maximal et retenir un certain montant des Recettes d’événement afin de constituer une réserve. Nous pouvons à tout moment (i) résilier ou suspendre votre droit de recevoir des Versements programmés ; et/ou (ii) modifier les conditions (c’est-à-dire la fréquence, le taux de réserve et le plafond global maximal) des Versements programmés. Nous nous réservons le droit d’appliquer ce plafond en dollars américains, avec :

• Pour taux de change applicable à la fixation du plafond, le taux indiqué sur oanda.com à 9:00 du matin PT à la date à laquelle nous acceptons de vous accorder des Versements programmés ; et
• Pour taux de change applicable au calcul des Recettes d’événement au regard du plafond, le taux indiqué sur floatrates.com à 5:00 du matin PT à la date du versement.

Nous pouvons choisir des solutions de remplacement raisonnables à oanda.com et floatrates.com.

Récupération des Versements programmés par EventCartel : Nous pouvons demander le remboursement de toute partie des Versements programmés, pour quelque motif que ce soit, avant la fin de votre événement et la disparition de tout risque de remboursement et de Rétrofacturation. Dès réception d’une notification demandant le remboursement d’une partie d’un Versement programmé, vous devez vous y conformer sans délai. Nous avons le droit de faire retenir des fonds par nos Partenaires de traitement des paiements conformément à la section 9.2 « Déductions, compensations et réserves » et à la section 16 « Recours non exclusifs et recouvrement ». Vous acceptez également vos obligations au titre de la section 5.4 « Rétrofacturations et annulations de transactions » et de la section 11 « Remboursements », notamment vos obligations de nous rembourser les remboursements et les Frais de rétrofacturation.

10.2 Versements instantanés.

Dans certains cas, nous pouvons être en mesure de proposer des versements le jour même.

Sous réserve de disponibilité, nous pouvons être en mesure de vous proposer de recevoir les Recettes d’événement par règlement accéléré sur un compte bancaire lié à votre compte EventCartel (« Versements instantanés »). Pour les utilisateurs admissibles aux Versements instantanés, nous et nos Partenaires de traitement des paiements tenterons de verser certaines Recettes d’événement le jour même de la réception de la demande de versement. Les Versements instantanés sont soumis à toutes les conditions applicables aux Versements programmés, notamment celles énoncées ci-dessus à la section 10.1.

Nous déterminons l’admissibilité aux Versements instantanés à notre seule discrétion et pouvons révoquer l’accès aux Versements instantanés à tout moment, avec ou sans préavis. Les Versements instantanés sont soumis à des Frais EventCartel supplémentaires, qui seront divulgués avant la réalisation de votre transaction. Nous ne sommes responsables d’aucun retard, erreur ou échec dans la réalisation d’un Versement instantané dû (i) à votre banque, à nos Partenaires de traitement des paiements ou à d’autres prestataires tiers, (ii) à votre défaut de fourniture d’informations exactes et complètes ou (iii) à des circonstances nous imposant de procéder à un examen supplémentaire de votre compte EventCartel avant d’effectuer le Versement instantané (par exemple, si votre compte comporte des frais impayés ou si Vos Événements EventCartel présentent un risque de remboursements, de Rétrofacturations ou de réclamations clients). Pour certaines banques bénéficiaires, certains Versements instantanés peuvent prendre plus de temps avant d’être crédités sur le compte bancaire concerné.

10.3 Annulations ; inexécution.

Vous n’avez pas droit à des paiements en lien avec des événements annulés.

Nous et nos Partenaires de traitement des paiements ne sommes pas tenus de vous effectuer des paiements pour un événement qui est, ou qui selon nous risque d’être, un Événement annulé (tel que défini à la section 11.3 « Remboursements spécifiés »). Si nous choisissons de vous verser un paiement total ou partiel pour un Événement annulé, vous serez entièrement responsable des demandes de remboursement et des Frais de rétrofacturation.

11.1 Traitement des remboursements, des différends et des faux billets.

Il vous appartient de traiter les remboursements et de régler les différends à leur sujet. Nous ne sommes pas responsables des faux billets.

Toutes les ventes sont, en dernier ressort, effectuées par vous, et les Consommateurs sont vos clients. Vous êtes responsable du financement et du traitement des remboursements. Quelle que soit la méthode de paiement choisie, tous les différends concernant les remboursements opposent vous et vos Consommateurs. En cas de différend, nous pouvons tenter d’intervenir comme médiateur, mais il vous appartient en dernier ressort de régler le différend. Pour les transactions EPP, nous conservons le droit d’effectuer des Remboursements spécifiés (définis dans les Exigences relatives aux politiques de remboursement des organisateurs) en votre nom et à vos frais.

En outre, vous êtes seul responsable de vous assurer que vos événements font l’objet d’une billetterie correcte et que seuls des billets valides sont acceptés. Nous ne sommes responsables d’aucun billet faux ou invalide ni d’aucun coût lié à votre décision d’accepter ou de refuser des billets.

11.2 Politique de remboursement.

Vous devez avoir une politique de remboursement respectant nos Exigences relatives aux politiques de remboursement des organisateurs.

Vous devez établir une politique de remboursement et la communiquer aux Consommateurs pour chaque événement. Vous devez vous assurer que votre politique de remboursement respecte les Exigences relatives aux politiques de remboursement des organisateurs, qui sont incorporées au présent Contrat marchand. Vous devez appliquer votre politique de remboursement conformément à ces Exigences et au présent Contrat marchand.

11.3 Remboursements spécifiés.

Même si votre politique prévoit « aucun remboursement », nous devons parfois faire une exception.

Même si vous publiez une politique prévoyant « aucun remboursement », vous êtes tenu d’effectuer des remboursements conformément à nos Exigences relatives aux politiques de remboursement des organisateurs. En tant que mandataire de paiement aux pouvoirs limités, nous sommes autorisés à effectuer des Remboursements spécifiés en votre nom. Nous pouvons utiliser les fonds de votre compte, provenant d’événements liés ou non ou d’autres sources, pour effectuer des Remboursements spécifiés.

11.4 Remboursement de votre part.

Vous nous êtes redevable des remboursements que nous effectuons à vos Consommateurs.

Vous devez nous rembourser sans délai et intégralement, sur demande, les remboursements, y compris les Remboursements spécifiés, que nous effectuons à vos Consommateurs, sauf dans la mesure où la nécessité de ces remboursements est causée par notre négligence ou notre faute intentionnelle. Si vous avez reçu des Versements programmés pour un événement faisant l’objet de Remboursements spécifiés, vous devez restituer sans délai à une adresse de paiement que nous désignons tous les paiements avancés afin que nous puissions effectuer les remboursements.

Les Rétrofacturations entraîneront pour nous des pertes supérieures au montant de la transaction sous-jacente. En remboursant les transactions avant une Rétrofacturation, nous limitons les pertes liées aux Rétrofacturations et/ou nos dommages résultant de votre manquement au présent Contrat marchand, et vous restez tenu de nous rembourser ces remboursements.

Si vous ne nous remettez pas des fonds suffisants pour couvrir les Remboursements spécifiés, le montant du déficit deviendra exigible et dû par vous jusqu’à son règlement intégral ; ces montants sont également soumis aux dispositions de la section 9.2 « Déductions, compensations et réserves » et de la section 16 « Recours non exclusifs et recouvrement ». Pour rappel, EventCartel dispose de droits de compensation que nous pouvons appliquer aux versements relatifs à des événements liés ou non afin de récupérer les montants que vous devez.

11.5 Frais EventCartel.

Les Frais EventCartel ne sont généralement pas remboursables.

Frais EventCartel : Sauf dans la mesure où la loi l’exige autrement, les Frais EventCartel pour nos Services aux organisateurs, y compris le Service EventCartel Ads, ne sont pas remboursables, indépendamment de l’annulation, du report ou de l’exécution de Vos Événements EventCartel, et indépendamment du fait que nous retirions ou rejetions l’une de vos Campagnes de messagerie, Publicités sociales, Contenus mis en avant, Promotions ou l’un de Vos Événements EventCartel, ou que nous limitions, suspendions ou résiliions autrement votre accès aux Services aux organisateurs conformément au présent Contrat marchand et/ou aux Conditions d’utilisation. Nos politiques relatives au remboursement des Frais EventCartel peuvent évoluer au fil du temps.

Frais de billetterie : Nous avons le droit de refuser de rembourser les Frais de billetterie. Si nous refusons de rembourser les Frais de billetterie à votre ou vos Consommateurs, nous pouvons vous donner la possibilité de prendre vous-même en charge cette partie du remboursement. Dans certains cas, nous pouvons rembourser tout ou partie des Frais de billetterie dans le cadre d’une transaction de remboursement. Dans ce cas, vous êtes tenu de nous rembourser les Frais de billetterie remboursés.

11.6 Procédure de remboursement.

Les remboursements doivent suivre la procédure ci-dessous.

Les remboursements relèvent de votre responsabilité : Même si certaines fonctionnalités de nos Services peuvent vous permettre de traiter les remboursements par l’intermédiaire des Propriétés EventCartel, vous êtes seul responsable de tous les remboursements aux Consommateurs liés à votre événement.

Initiation des remboursements : Les remboursements des transactions EPP comme FPP doivent être initiés par l’intermédiaire d’EventCartel. Les remboursements des transactions EPP doivent être traités par l’intermédiaire d’EventCartel.

Sources principales de financement des remboursements : Vous effectuerez les remboursements aux Consommateurs soit en utilisant des sources de financement de secours au sein des Propriétés EventCartel (notamment en ajoutant des fonds au solde de l’événement ou en utilisant votre carte de crédit), soit en nous remettant les fonds dus au titre des remboursements afin que nous puissions les traiter en votre nom.

Sources alternatives de financement des remboursements : Si nous ne sommes pas en mesure de traiter un remboursement en votre nom pour quelque raison que ce soit (par exemple, si le compte de carte de paiement du Consommateur ne peut accepter le remboursement), nous ne traiterons pas le remboursement par l’intermédiaire des Propriétés EventCartel, et vous serez seul responsable du respect de vos obligations de remboursement au titre du présent Contrat marchand et de votre politique de remboursement. Dans de tels cas, vous pouvez effectuer le remboursement en espèces ou par chèque, ou selon une méthode décrite ci-dessous sous « Crédits et solutions de remplacement ».

Délais de traitement des paiements pour les remboursements ; remboursements manuels : Pour les transactions EPP, vous remboursez les Consommateurs directement par l’intermédiaire des Services dans les délais autorisés par nos Partenaires de traitement des paiements. Si le remboursement intervient en dehors de ces délais, il devra être traité manuellement par nous ou par vous. Nous pouvons décider de ne pas traiter les remboursements manuels, auquel cas vous devrez les traiter directement.

Nos délais de remboursement : Nous nous réservons le droit de fixer un délai pour la réception des demandes de remboursement fondées sur des motifs spécifiés. Passé ce délai, nous pouvons refuser de traiter les demandes de remboursement par l’intermédiaire des Propriétés EventCartel. Nous pouvons vous autoriser à refuser les remboursements pour un Événement annulé ou pour un autre motif spécifié lorsque les demandes sont reçues après ce délai ; toutefois, vous restez responsable de tous les Frais de rétrofacturation et des différends relatifs aux remboursements.

Aucun remboursement hors ligne : Sauf instruction contraire de notre part, aucun remboursement ne sera effectué en dehors de la plateforme EventCartel (par exemple, hors ligne).

Aucune utilisation abusive des remboursements : Les transactions de remboursement EPP ne peuvent être utilisées que pour des remboursements d’événements authentiques, et non pour d’autres activités telles que des transferts de fonds, y compris des opérations d’avance de fonds.

Remboursements traités par EventCartel : Si vous choisissez de nous remettre des fonds afin que nous puissions traiter les remboursements en votre nom, dans la mesure où nous sommes en mesure de le faire, vous devez nous remettre, dans les 5 jours suivant l’annulation de l’événement, sa non-exécution ou l’autre motif justifiant les Remboursements spécifiés, des fonds suffisants pour couvrir les remboursements dus aux Consommateurs.

Notification aux Consommateurs : Vous devez informer les Consommateurs de l’annulation ou de la non-exécution de l’événement au moyen de l’outil EventCartel d’e-mails aux participants dès que raisonnablement possible et avant l’heure de début de l’événement.

Contact des Consommateurs : Vous serez le principal point de contact des Consommateurs ayant des demandes de remboursement et vous leur demanderez de ne pas nous contacter à ce sujet. Sauf si vous avez une politique de non-remboursement, vous permettrez aux Consommateurs de demander un remboursement par l’intermédiaire de la plateforme EventCartel conformément à la politique que vous choisissez. Si vous ne pouvez pas activer les demandes de remboursement sur la plateforme EventCartel parce que vous avez une politique de non-remboursement, vous fournirez, lorsque les circonstances nécessitent des remboursements (par exemple, des Remboursements spécifiés), des instructions claires et des coordonnées exactes aux Consommateurs afin qu’ils puissent présenter des demandes de remboursement. Conformément aux Exigences d’EventCartel relatives aux remboursements par les organisateurs, vous répondrez à toutes les demandes de remboursement dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.

Événements de plusieurs jours : Si vous n’exécutez qu’une partie d’un événement de plusieurs jours, vous devez rembourser une part proportionnelle du prix d’achat de chaque billet de plusieurs jours en fonction de la partie de l’événement annulée ou non exécutée. Par exemple, si vous vendez un billet de 3 jours pour un festival au prix de $150 et annulez 1 jour du festival, vous devez rembourser $50 aux Consommateurs pour le jour annulé.

Crédits et solutions de remplacement : Si vous proposez aux Consommateurs un crédit ou une autre solution pour vous acquitter de vos obligations à la place d’un remboursement du prix d’achat et/ou en cas d’impossibilité de procéder à un remboursement du prix d’achat, alors (A) ce crédit ou cette autre solution doit avoir une valeur égale ou supérieure à celle du billet de l’événement, et (B) cette valeur et toutes les conditions applicables à ce crédit ou à cette autre solution (y compris le délai dans lequel il ou elle doit être utilisé, si de telles limitations sont autorisées par le droit applicable) doivent être clairement communiquées aux Consommateurs. Vous êtes seul responsable de l’émission de tout crédit ou de l’octroi de toute autre solution. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres applicables. Vous serez entièrement responsable des Frais de rétrofacturation même si un crédit, une solution de remplacement ou un autre remboursement compensatoire est accordé et/ou même s’il est accordé parce qu’un remboursement du prix d’achat n’a pas pu être effectué. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’honorez pas un crédit ou une autre solution, notamment en ne tenant pas le ou les événements concernés, nous pouvons exercer tous les droits prévus au présent Contrat marchand, y compris celui d’effectuer des remboursements aux Consommateurs concernés (dans la mesure où nous pouvons le faire) et de recouvrer ces sommes directement auprès de vous.

Crédits en cas d’utilisation d’EPP : Le présent paragraphe s’applique aux crédits proposés aux Consommateurs ayant acheté au moyen de transactions EPP. Tous les fonds associés à un crédit utilisable uniquement pour vos événements futurs seront traités par nous de la même manière qu’un remboursement à partir de votre compte. Nous traiterons le crédit en votre nom dans le cadre du règlement final de l’événement au cours duquel le crédit est utilisé, comme décrit dans les conditions relatives à EPP. Un crédit est « utilisé » dès lors que le Consommateur assiste à l’événement concerné achevé ou ne s’y présente pas. Toutefois, si vous avez fixé une période d’utilisation et que le crédit n’est pas utilisé pendant cette période, le crédit sera appliqué à votre compte et réglé lors de votre prochain versement programmé, à condition que vous ayez proposé un événement de remplacement ayant fait l’objet d’une billetterie et ayant été achevé pendant la période fixée.

Dans la plupart des cas, vous êtes responsable de la collecte et du reversement de toutes les taxes aux autorités publiques compétentes. Nous pouvons demander des informations et retenir des taxes sur les montants vous revenant dans certains cas.

12.1 Vos responsabilités fiscales.

Vous êtes seul responsable de déterminer quels impôts et taxes sur les ventes, l’utilisation, les divertissements, la valeur ajoutée, les biens et services, la consommation, les droits d’accise et autres impôts, droits, prélèvements et redevances (collectivement, les « Taxes ») s’appliquent, le cas échéant, à votre utilisation des Services aux organisateurs et aux ventes que vous effectuez au moyen des Services aux organisateurs. Il vous appartient exclusivement de collecter, reverser et déclarer aux autorités publiques compétentes (« Autorités fiscales ») les montants exacts de toutes ces Taxes, et vous vous engagez à le faire.

Nous ne déclarons, n’assurons ni ne garantissons que les outils fiscaux ou calculateurs de taxes (« Outils fiscaux ») que nous vous fournissons répondront à toutes les exigences fiscales susceptibles de vous être applicables ni qu’ils vous permettront de collecter ou de reverser toutes les Taxes applicables, et nous n’avons aucune obligation de vous fournir de tels Outils fiscaux. Les Taxes peuvent varier selon la nature de votre événement, la nature de votre statut fiscal (particulier, entité, entreprise, consommateur, etc.), votre localisation, celle de vos Consommateurs, les crédits et déductions auxquels vous pouvez prétendre et d’autres facteurs. Vous nous dégagez de toute responsabilité concernant votre utilisation des Outils fiscaux. Aucun des Outils fiscaux ne doit être considéré comme un conseil juridique ou fiscal.

Si vous collectez des Taxes et utilisez le Traitement des paiements EventCartel, sous réserve des sections 12.2 et 12.3, nous vous verserons ces montants en même temps que les Recettes d’événement correspondantes. Vous êtes responsable du reversement de toutes ces Taxes aux Autorités fiscales compétentes, y compris, le cas échéant, de leur déclaration. Si vous utilisez des Outils fiscaux vous demandant de saisir un numéro d’immatriculation fiscale, vous déclarez et garantissez que ce numéro est véridique et exact. Nous ne pouvons pas vous fournir de conseils juridiques ou fiscaux ; veillez donc à consulter votre propre conseiller juridique et/ou fiscal concernant les Taxes applicables. Si une Autorité fiscale exige que nous payions des Taxes imputables à votre utilisation des Services aux organisateurs ou aux ventes que vous effectuez au moyen des Services aux organisateurs, vous devez nous rembourser sans délai et intégralement, sur demande, ces Taxes ainsi que tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associés.

12.2 Demande d’informations.

Nonobstant la section 12.1, nous pouvons, dans certaines juridictions, être tenus de collecter et de reverser des Taxes relatives à vos ventes de billets, d’inscriptions ou d’autres articles effectuées au moyen des Services aux organisateurs. Pour déterminer si nous devons collecter des Taxes en votre nom, nous pouvons demander certaines informations lorsque vous créez un événement au moyen des Services aux organisateurs. Ces informations peuvent porter sur votre statut d’exonération fiscale, la nature de votre événement et/ou d’autres informations similaires. Si nous demandons ces informations, vous déclarez et garantissez qu’elles sont véridiques et exactes. Nous ne pouvons pas vous fournir de conseils juridiques ou fiscaux ; veillez donc à consulter votre propre conseiller juridique et/ou fiscal concernant toute information que vous fournissez par l’intermédiaire des Propriétés EventCartel. Si une Autorité fiscale exige que nous payions des Taxes imputables à votre événement parce que les informations que vous nous avez fournies étaient inexactes, vous devez nous rembourser sans délai et intégralement, sur demande, ces Taxes et tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associés.

12.3 Collecte par EventCartel.

Nonobstant la section 12.1, nous pouvons, dans certaines juridictions, être tenus de collecter et de reverser aux Autorités fiscales des Taxes sur vos ventes de billets, d’inscriptions et d’autres articles par l’intermédiaire de notre plateforme, sur les Frais EventCartel et/ou sur les Frais de traitement des paiements EventCartel. Dans ces juridictions, nous collecterons auprès de vous les Taxes sur les Frais EventCartel, et vous devez payer ces Taxes. Nous pouvons, à notre seul choix, vous facturer les Taxes sur les Frais EventCartel ou retenir sur les montants que nous vous verserions autrement le montant de ces Taxes. À l’exception des Taxes sur les Frais EventCartel que nous collectons auprès de vous en vertu du présent paragraphe et des Taxes collectées et reversées conformément à la section 12.2, vous restez responsable de la collecte et du reversement du montant exact de toutes les Taxes applicables à votre utilisation des Services et aux ventes que vous effectuez au moyen des Services, y compris, le cas échéant, de leur déclaration.

12.5 Déclarations à l’IRS.

En outre, en vertu du droit fiscal fédéral des États-Unis, si nous traitons des transactions dépassant un seuil donné au cours d’une année civile, cumulées sur l’ensemble de vos comptes, nous pourrions être tenus de déclarer à l’IRS :

• Le montant brut de l’ensemble des transactions par carte de paiement/réseau tiers devant être déclarées pour l’année civile. Le montant brut désigne le montant total en dollars de l’ensemble des transactions de paiement devant être déclarées pour chaque bénéficiaire participant, sans tenir compte d’ajustements au titre des crédits, équivalents de trésorerie, remises, frais, montants remboursés ou autres montants. Le montant en dollars de chaque transaction est déterminé à la date de la transaction ;
• Votre nom ;
• Votre adresse ; et
• Votre numéro d’identification fiscale (collectivement, « Vos Informations fiscales »).

Dans de tels cas, nous sommes tenus soit (a) de recueillir Vos Informations fiscales lorsque vous atteignez le seuil donné ; soit (b) d’établir que vous êtes une personne étrangère non soumise à l’obligation de déclaration d’informations au moyen du formulaire 1099-K. Le cas échéant, vous nous fournirez sur demande un formulaire W-8 de l’IRS établissant votre statut de personne étrangère. Vous ne recevrez aucun autre paiement de notre part tant que l’une des conditions (a) ou (b) ci-dessus n’est pas remplie. Pour en savoir plus sur ces règles de déclaration fiscale et les raisons pour lesquelles nous sommes tenus de les appliquer, consultez notre FAQ sur le formulaire 1099-K.

12.6 Fourniture électronique des exemplaires destinés aux bénéficiaires

Si nous sommes tenus de déclarer à l’IRS le montant brut de l’ensemble des transactions par carte de paiement/réseau tiers devant être déclarées qui vous ont été payées pour l’année civile au moyen du formulaire 1099-K, « Transactions par carte de paiement et réseau tiers », nous sommes également tenus de vous fournir un exemplaire de ce formulaire 1099-K. En acceptant les présentes conditions, vous consentez à recevoir ce formulaire 1099-K par voie électronique plutôt que sur papier, et vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes :

• Votre consentement prend effet immédiatement et restera en vigueur à moins et jusqu’à ce que vous le retiriez comme décrit ci-dessous.
• Nous vous informerons par e-mail lorsque votre formulaire 1099-K sera disponible dans votre compte EventCartel.
• Vous devez tenir à jour votre adresse e-mail dans le profil de votre compte EventCartel afin que nous puissions vous informer lorsque votre formulaire 1099-K est disponible.
• Vous pouvez obtenir un exemplaire papier de votre formulaire 1099-K en nous contactant par l’intermédiaire du Centre d’aide EventCartel. Une demande d’exemplaire papier de votre formulaire 1099-K ne sera pas considérée comme un retrait de votre consentement à recevoir les futurs formulaires par voie électronique.
• Vous pourrez accéder à votre formulaire 1099-K pendant une durée maximale de 3 ans sur la plateforme de votre compte après sa mise à disposition électronique. Pour récupérer votre formulaire 1099-K électronique, vous aurez besoin des éléments suivants : une connexion Internet ; une version actuelle de votre navigateur Web (Google Chrome ou Firefox sont recommandés pour une expérience optimale ; les versions 11 et antérieures d’Internet Explorer ne sont plus prises en charge) ; une version actuelle d’un programme qui lit et affiche correctement les fichiers PDF (tel qu’Adobe Acrobat Reader) ; une imprimante si vous souhaitez imprimer et conserver les documents sur papier ; un espace de stockage électronique si vous souhaitez conserver les documents sous forme électronique ; et un ordinateur doté d’un système d’exploitation prenant en charge tous les éléments ci-dessus.
• Vous pouvez retirer votre consentement en nous contactant par l’intermédiaire du Centre d’aide EventCartel. Le retrait de votre consentement prendra effet 60 jours après sa réception. Nous vous confirmerons par e-mail votre retrait ainsi que sa date de prise d’effet. Un retrait du consentement ne s’applique pas à un formulaire 1099-K fourni par voie électronique avant la date de prise d’effet du retrait.

12.7 Droit de retenue.

Nous nous réservons le droit de retenir le paiement de tout montant que nous vous devons et de payer ces montants conformément à toute loi, règle, réglementation, décision de justice ou ordonnance locale, étatique, provinciale, nationale ou autre applicable, dans chaque cas selon notre appréciation, ou de vous demander ultérieurement le paiement de tous montants de Taxes non collectées et non reversées en lien avec vos événements.

13.1

LES SERVICES AUX ORGANISATEURS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS, AINSI QUE LES GARANTIES DÉCOULANT DES RELATIONS D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES AUX ORGANISATEURS OU LEURS RÉSULTATS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’UTILITÉ OU LA CAPACITÉ DES SERVICES AUX ORGANISATEURS À ASSURER VOTRE MARKETING ET VOTRE PROMOTION OU CEUX DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU DE VOS ÉVÉNEMENTS EVENTCARTEL. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ D’UN QUELCONQUE CONTENU. NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR LES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS AUXQUELS NOUS DEVONS RECOURIR POUR FOURNIR LES SERVICES AUX ORGANISATEURS OU AVEC LESQUELS VOUS CHOISISSEZ DE CONTRACTER LORSQUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES AUX ORGANISATEURS, ET NOUS EXCLUONS PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ EN DÉCOULANT.

13.2

SAUF INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS L’OUTIL EVENTCARTEL ADS, LE SERVICE EVENTCARTEL ADS NE COMPREND AUCUN NOMBRE GARANTI D’IMPRESSIONS PUBLICITAIRES, DE CLICS, DE VENTES, DE PROSPECTS GÉNÉRÉS OU DE CONCLUSIONS DE VENTES AVEC DES PROSPECTS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE NOMBRE D’IMPRESSIONS PUBLICITAIRES, DE CLICS OU DE CONVERSIONS SERA ÉGAL OU APPROXIMATIVEMENT ÉGAL AU NOMBRE DE PERSONNES QUI ACHÈTENT DES BILLETS OU ASSISTENT À L’ÉVÉNEMENT.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA LIVRAISON DE TOUT MATÉRIEL OU D’AUTRES MESSAGES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE DE MESSAGERIE SERA EFFECTUÉE OU EFFECTUÉE SANS RETARD. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, VOUS NE RECEVREZ AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES RETARDS DANS L’ENVOI DE MATÉRIEL OU D’AUTRES MESSAGES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE DE MESSAGERIE.

13.3

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions ni la limitation de responsabilité pour les pertes ou dommages causés par des actes intentionnels, une négligence, une violation du contrat ou un manquement à des conditions implicites, ou pour les dommages accessoires ou consécutifs. Seules les limitations de responsabilité et autres limitations qui sont licites dans votre juridiction (le cas échéant) vous seront applicables, et notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

14.1 Indemnisation.

Outre les autres obligations d’indemnisation auxquelles vous pouvez être soumis (notamment celles prévues dans les Conditions d’utilisation), vous acceptez d’assurer la défense des Parties exonérées d’EventCartel, de les indemniser et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de tout dommage (qu’il soit direct, indirect, accessoire, consécutif ou autre), perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de comptables) résultant de toute Réclamation liée ou consécutive à :

• Votre manquement au présent Contrat marchand ou votre utilisation non autorisée des Services aux organisateurs ;
• Votre utilisation illégale des Services aux organisateurs, notamment votre non-respect des lois relatives aux messages non sollicités et aux courriers indésirables, par e-mail, SMS ou autrement ;
• Votre Contenu mis en avant ou son affichage dans les Canaux de contenu ;
• Les Offres faisant l’objet de Contenu mis en avant (y compris toute garantie, responsabilité, fausse déclaration ou publicité mensongère) ;
• Une Offre qui ne correspond pas de manière substantielle à sa description ;
• Des dommages corporels, matériels ou d’autres dommages ou pertes fondés sur vos Offres ou en découlant ;
• Votre ou vos Promotions ;
• Votre utilisation de tout Contenu de tiers ; et/ou
• Votre accès ou notre accès à des Données des consommateurs provenant de l’un de vos Comptes tiers, ou votre utilisation ou notre utilisation de ces données.

14.2 Limitation de responsabilité.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’EVENTCARTEL AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT MARCHAND, POUR TOUS CHEFS DE DEMANDE ET SUR TOUS FONDEMENTS DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE AUX FRAIS EVENTCARTEL QUE VOUS AVEZ PAYÉS À EVENTCARTEL POUR LES SERVICES AUX ORGANISATEURS AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LES CIRCONSTANCES À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ (DÉDUCTION FAITE DE TOUS FRAIS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS EVENTCARTEL ET DES MONTANTS PAYÉS À TOUT PARTENAIRE D’EXÉCUTION), ET NE LES DÉPASSERA PAS. EN AUCUN CAS EVENTCARTEL OU UN PARTENAIRE D’EXÉCUTION NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT MARCHAND DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE D’USAGE, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICES) LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT MARCHAND OU À L’UTILISATION OU À LA QUALITÉ DES SERVICES AUX ORGANISATEURS, NI DU COÛT D’OBTENTION DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU UN AUTRE FONDEMENT, ET QU’EVENTCARTEL AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT RESTERONT EN VIGUEUR ET S’APPLIQUERONT MÊME S’IL EST CONSTATÉ QU’UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU DANS LE PRÉSENT CONTRAT MARCHAND N’A PAS ATTEINT SON OBJET ESSENTIEL.

15.1 Pouvoir.

Vous donnez l’assurance que vous avez le pouvoir d’accepter les présentes conditions.

Outre les déclarations et garanties figurant dans le présent Contrat marchand, vous nous déclarez et garantissez, en votre nom et au nom de l’entité que vous représentez (le cas échéant), que :

• L’entité que vous représentez est dûment constituée et en situation régulière au regard des lois applicables ;
• Vous disposez de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le présent Contrat marchand et exécuter vos obligations ;
• La conclusion et l’exécution du présent Contrat marchand ne vous amèneront pas à enfreindre des lois, règles, décisions de justice ou autres accords que vous devez respecter ; et
• Vous disposez de la pleine autorité et du pouvoir juridique d’engager l’entité que vous représentez au titre du présent Contrat marchand.

16.1 Recours non exclusifs.

Nous facturons des intérêts sur les montants échus et pouvons retenir vos versements et/ou vous facturer ces montants.

Intérêts sur les montants échus : Les montants échus que vous devez au titre du présent Contrat marchand ou d’un Accord connexe porteront intérêts, calculés à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral, à un taux égal au plus faible des taux suivants :

• Un pour cent (1%) par mois, avec capitalisation mensuelle ; ou
• Le montant maximal autorisé par le droit applicable.

Compensations et factures : Si vous nous devez des montants au titre du présent Contrat marchand ou d’un Accord connexe, nous pouvons, dans la mesure permise par le droit applicable :

• Retenir et/ou compenser tous les montants que nous vous verserions autrement (comme décrit à la section 9.2 « Déductions, compensations et réserves ») ; et/ou
• Vous adresser une facture pour les montants échus dans la mesure où le montant que nous pourrions retenir est insuffisant pour couvrir les montants que vous nous devez, auquel cas vous réglerez la facture dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.

Caractère non exclusif : Nos droits et recours prévus dans le présent Contrat marchand ne sont pas exclusifs (c’est-à-dire que nos recours sont cumulatifs et que chacun peut être exercé en complément de tous autres droits ou recours dont nous disposons actuellement ou à l’avenir en vertu de la loi, du présent Contrat marchand, d’Accords connexes, d’autres accords ou à un autre titre, sans nous empêcher d’exercer ces autres droits ou recours). Notre défaut ou retard dans la mise en œuvre ou l’exercice d’un droit, d’un recours ou d’une disposition du présent Contrat marchand ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.

16.2 Recouvrement ; frais de recouvrement.

Vous nous rembourserez les frais de recouvrement des montants échus que vous nous devez.

Nous avons le droit de poursuivre le recouvrement de tous les montants échus et impayés qui nous sont dus s’ils ne sont pas payés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Nous avons le droit de vous envoyer des avis de recouvrement ; l’envoi d’un tel avis ne constitue pas une condition préalable à l’engagement d’une action judiciaire ou autre visant à recouvrer des sommes échues. En outre, vous devez nous rembourser sans délai, sur demande, tous les débours (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats) que nous engageons pour recouvrer des montants échus ou tous autres montants que vous devez au titre du présent Contrat marchand ou d’un Accord connexe. Si nous devons demander le recouvrement de montants échus et des frais et coûts associés, nous avons le droit de poursuivre les montants impayés par voie judiciaire.

17.1 Interprétation.

Les titres et sous-titres figurant dans le présent Contrat marchand, y compris les textes encadrés en caractères gras qui les suivent, sont fournis uniquement pour faciliter la lecture, ne limitent ni n’affectent aucune disposition et ne constituent pas des conseils juridiques. Lorsque nous indiquons dans le présent Contrat marchand qu’EventCartel « peut », a le droit, est autorisé ou habilité à faire quelque chose, cela signifie que nous pouvons, mais ne sommes pas tenus d’exercer les droits ou options concernés ou d’accomplir l’action concernée, selon ce que nous déterminons à notre seule discrétion. Toutes nos appréciations, décisions ou convictions au titre du présent Contrat marchand peuvent être formulées à notre seule discrétion. Dans le présent Contrat marchand, « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Lorsque le présent Contrat marchand indique que vous accomplirez une action, cela signifie que vous acceptez de l’accomplir et que vous devez l’accomplir. Vos obligations, devoirs, garanties, déclarations, décharges de responsabilité et renonciations figurant dans le présent Contrat marchand sont également les obligations, devoirs, garanties, déclarations, décharges de responsabilité et renonciations de vos Sociétés affiliées. Tous les recours dont nous disposons au titre du présent Contrat marchand peuvent également être exercés contre vos Sociétés affiliées.

17.2 Intégralité de l’accord.

Sauf disposition contraire des présentes, le présent Contrat marchand, ainsi que les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité et l’exclusivité de l’entente et de l’accord entre vous et nous concernant les Services aux organisateurs, et remplacent l’ensemble des propositions, discussions, communications, ententes ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre vous et nous concernant l’objet du présent Contrat marchand, à l’exception de tout accord écrit relatif aux Services aux organisateurs conclu entre vous et un dirigeant autorisé d’EventCartel.

17.3 Force majeure.

Nous ne serons pas responsables d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable, notamment des catastrophes naturelles, une guerre, des actes de terrorisme, des émeutes, des embargos, des actes des autorités civiles ou militaires, des incendies, des inondations, des épidémies, des accidents, des grèves ou des pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

17.4 Absence de cession ou de transfert.

Vous ne pouvez utiliser, exporter, importer ou transférer les Services aux organisateurs, y compris acheter des produits ou services sur les Services aux organisateurs, que dans la mesure autorisée par le droit des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez utilisé les Services aux organisateurs ou acheté des produits ou services sur les Services aux organisateurs, et toutes les autres lois applicables. Vous ne pouvez céder ni transférer le présent Contrat marchand, par l’effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession ou de transfert du présent Contrat marchand sans ce consentement sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat marchand lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés et leur bénéficie.

17.5 Aucune relation créée.

Le présent Contrat marchand ne crée aucune relation de prestataire indépendant, de mandat, de société de personnes, de coentreprise ni aucune autre relation de cette nature.

17.6 Traduction.

Nous pouvons traduire le présent Contrat marchand dans d’autres langues pour votre commodité. En cas de conflit entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaut.

17.7 Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Pour éviter toute ambiguïté, les dispositions relatives au droit applicable et à la compétence juridictionnelle énoncées dans les Conditions d’utilisation s’appliquent au présent Contrat marchand.